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Controle des Stupefiants (Modification) 2021

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº30 DE 2021 SUR LE CONTRÔLE DES STUPÉFIANTS (MODIFICATION)

Sommaire

1 Modification
2 Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 10/12/2021
Entrée en vigueur : 17/01/2022

LOI Nº30 DE 2021 SUR LE CONTRÔLE DES STUPÉFIANTS (MODIFICATION)

Loi modifiant la Loi sur le Contrôle des stupéfiants [CAP 12].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modification

La Loi sur le Contrôle des stupéfiants [CAP 12] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal Officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR LE CONTRÔLE DES STUPÉFIANTS [CAP 12]

1. Article 1

Insérer dans l’ordre alphabétique correct :

« Chanvre industriel désigne la plante de l’espèce cannabis sativa L. et toutes ses parties, cultivées ou non, avec une teneur de tetrahydrocannabinol delta-9 qui ne dépasse pas 0,3 pour cent en poids sec ;

Cannabis médical désigne l’utilisation de cannabis, y compris les constituants de cannabis, du tetrahydrocannabinol et d’autres cannabinoïdes prescrits par les médecins à ses patients ;”

2. Article 4

Abroger et remplacer l’article

« 4. Interdiction de la culture de cannabis

1. La culture de cannabis est interdite.
2. Nonobstant le paragraphe 1), le cannabis peut être cultivé dans le but de produire du chanvre industriel ou du cannabis médical en vertu de la Loi Nº31 de 2021 sur le Chanvre industriel et le cannabis médical. »