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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Finances Complementaires (2022) 2023

RÉPUBLIQUE DE VANUATU


Loi de Finances Complémentaires (2022) No. 4 de 2023


Sommaire

1 Affectation de montants en vertu de l'article 34C de la Loi sur les Finances publiques et la gestion économiques [CAP 244]
2 Entrée en vigueur
ANNEXE 1


RÉPUBLIQUE DE VANUATU


Promulguée : 22/03/2023
Entrée en vigueur : 22/03/2023


LOI DE FINANCES COMPLÉMENTAIRES (2022) N°4 DE 2023

Prévoyant l’affectation de fonds supplémentaires pour les dépenses publiques pour l’année 2022 et à des fins connexes.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

  1. Montants affectés conformément à l’article 34C de la Loi sur les Finances publiques et la gestion économiques [CAP 244]

Le montant supplémentaire de 3 774 753 312 VT émis par le Fonds public en vertu de l’article 34 de la Loi sur les Finances publiques et la gestion économique [CAP 244] pour l’année se terminant le 31 décembre 2021 est affecté comme indiqué dans l’Annexe.

  1. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur au jour de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE 1


MONTANTS ADDITIONNELS EFFECTÉS EN 2021 CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 34C DE LA LOI SUR LES FINANCES PUBLIQUS ET LA GESTION ECONOMIQUES [CAP 244]


Agence
Description
Centre de coût, programmes et activité
Montant VT
Parlement
Gratification Députés
2-02AA-CBAA-PAYR
221 888 852
Total Agence


221 888 852
Ministère de l’Intérieur
Projet de renforcement des capacités de contrôle des frontières pour la crise du COVID-19 (coopération PNUD)
4-4501-MIDG-OVER
153 666 667
Élection anticipée
2-2802-MIEC-OVER
150 000 000
Programme de coopération en matière de défense entre Vanuatu et l’Australie
4-81AC-MIDE-OVER
3 589 196
Total Agence


307 255 863
Ministère des Finances et de la gestion économique
Subvention salariale
2-35C3-MFZA-OVER
300 000 000
Subvention pour les petites entreprises
2-35C3-MFZB-OVER
574 000 000
Subvention
2-35C3-MFZC-OVER
430 000 000
Total Agence


1 304 000 000
Ministère de la Santé
Hôpital central de Vila –Plan de soutien aux services cliniques COVID-19
2-61QA MHCA
450 000 000
Soutien du gouvernement de la Nouvelle Calédonie au COVID 19
4-61UM-MHKB-OVER
45 000 000
Équipe d’assistance médicale australienne (AUSMAT)
4-61UM-MHKB-OVER
41 625 177
Initiative australienne de réponse à l’épidémie de COVID (Centre pour la sécurité sanitaire, Fonds d'urgence humanitaire, VU1)
4-61UM-MHKB-OVER
70 708 547
Soutien fourni au Ministère de la Santé pour la préparation et la réponse au COVID.
4-61UM-MHKB-OVER
66 755 326
Soutien australien à la Croix-Rouge
4-61UM-MHKB-OVER
21 638 678
Association des services d'urgence de Vanuatu (VESA)
4-61UM-MHKB-OVER
83 365 102
Partenariat humanitaire australien
4-61UM-MHKB-OVER
191 877 830
Réponse du MFAT au COVID-19
2-61UM-MHKB-OVER
19 214 000
Fournitures sanitaires pour la réponse au COVID
4-61UM-MHKB-OVER
202 043 741
Financement des interventions d'urgence- MFAT
4-61UM-MHKB-OVER
11 830 773
Subvention pour le contrôle des maladies infectieuses et l'amélioration des systèmes sanitaires et médicaux
4-61UM-MHCC-OVER
300 000 000
Subvention d'aide d'urgence pour l'amélioration de la chaîne du froid dans les pays d'Asie du Sud-Est et du Sud-Ouest et les îles du Pacifique qui souffrent de l'impact du nouveau coronavirus (COVID-19) (coopération avec l'UNICEF)
4-61UM-MHCC-OVER
184 314 310
Opération de déploiement de la vaccination contre le COVID-19 à Efate
4-61UA-MHCC-OVER
1 586 613
Le projet de renforcement des capacités de santé pour la crise du COVID-19 (coopération UNICEF)
4-61UM-MHKB-OVER
166 962 160
Total Agence


1 856 922 257
Ministère de l’Agriculture, de l’élevage, des forêts, de la pêches et de la biodiversité
Plan de sécurité alimentaire d'urgence du COVID
2-71AA-MAHA-OVER
24 955 280
Total Agence


24 955 280
Ministère des Affaires étrangères
Programme de volontaires australiens
4-44DF-MOBA-OVER
19 421 060
Total Agence


19 421 060
Ministère de la Justice et du bien-être social
Programme de police et de justice de Vanuatu Australie
4-30AA-MJFA-OVER

224 000
Programme de police et de justice de Vanuatu Australie
4-30AA-MJFA-OVER
3 586 000
Réponse du MFAT à la crise COVID-19- Services correctionnels
4-2501-MJCA-OVER
1 500 000
Total Agence


5 310 000
Ministère du Changement climatique
Expansion de la portée et de l'efficacité des zones de conservation (ECARE) au Vanuatu
4-6401-MGEA-OVER
35 000 000
Total Agence


35 000 000




TOTAL POUR TOUTES LES AGENCES


3 774 753 312


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