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Marine Marchande (Modification) 2022

REPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 5 DE 2022 SUR LA MARINE MARCHANDE (MODIFICATION)

Sommaire

1 Modification
2 Entrée en vigueur

REPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 20/06/2022
Entrée en vigueur : 23/06/2022

LOI Nº 5 DE 2022 SUR LA MARINE MARCHANDE (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi sur la marine marchande [CAP 53].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte qui suit.

1. Modification

La Loi sur la marine marchande [CAP 53) est modifiée comme énoncé à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel.

ANNEXE

MODIFICATIONS A LA LOI SUR LA MARINE MARCHANDE [CAP 53]

1 Article 1 (Définitions)

Insérer dans l’ordre alphabétique correspondant :

““agent autorisé” désigne le Commissaire et tout agent autorisé nommé en application de la loi No. 26 de 2016 relative à la Régie de la sécurité maritime du Vanuatu ;
“Régie” désigne la Régie de la sécurité maritime créée en vertu de la loi No. 26 de 2016 sur la Régie de la sécurité maritime du Vanuatu ;
“marin” désigne n’importe quelle personne qui est tenue, de par la présente loi, de détenir un brevet conformément à la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW) en qualité de capitaine ou de membre d’équipage d’un navire ;
“navire” désigne tout type d’embarcation qui est utilisé ou capable d’être utilisé à des fins de transport maritime et inclut, sans s’y limiter, un bateau de pêche, un aéroglisseur, un navire sans tirant d’eau, une unité mobile de forage au large, mais n’inclut pas les hydravions ou les hélicoptères ;”

2 Article 1 (définition de “agent d’octroi des brevets”, “marin” et “Radio Vanuatu”)

Abroger les définitions.

3 Renvois à “agent d’octroi des brevets” ou “agents d’octroi des brevets”

Supprimer tous les renvois à “agent d’octroi des brevets” ou “agents d’octroi des brevets” (chaque fois qu’il apparaît) et remplacer par “agent autorisé” ou “agents autorisés”

4 Renvois à “agent principal d’octroi des brevets”

Supprimer tous les renvois à “agent principal d’octroi des brevets” et l’article correspondant (chaque fois qu’il apparaît) et remplacer par “Régie” avec l’article correspondant

5 Renvois à “marin”

La modification dans le texte anglais ne s’applique pas en français

6 Article 2

Abroger l’article.

7 Paragraphe 38.3)

Supprimer “Station Radio Vanuatu” et remplacer par “Régie”

8 Article 46

Abroger l’article.

9 Article 47A

Abroger l’article, remplacer par

“47A. Sauvegarde – Brevets, licences, autorisations, permis et immatriculations
1) Tout brevet délivré ou licence, autorisation ou permis accordé ou immatriculation effectuée par le Régulateur immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi reste en vigueur pour la durée restant à courir comme s’il avait été délivré, accordé ou que l’immatriculation avait été effectuée par la Régie.
2) Toute ordonnance délivrée, document émis ou action prise par le Régulateur reste en vigueur comme si elle l’avait été par la Régie.”