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Patentes Commerciales (Modification) 2013

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 30 DE 2013 SUR LES PATENTES COMMERCIALES (MODIFICATION)

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 16/01/2014
Entrée en vigueur : 07/05/2014

LOI Nº 30 DE 2013 SUR LES PATENTES COMMERCIALES (MODIFICATION)

Portant modification de la Loisur les patentescommerciales (CAP 249)

Le Président de la République et le Parlementpromulguent le textesuivant :

1. Modification

La Loisur les patentescommerciales (CAP 249) estmodifiéetellequeprévue à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présenteLoi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR LES PATENTES COMMERCIALES (CAP 249)

1. Paragraphe 2.1)

Supprimer et remplacer le paragraphe par

“1) Unepersonnenedoitexerceruneactivitécommerciale sans patentedélivréeconformément à la présenteLoiquesielleestexemptée de la patentecommercialeconformément à l’Annexe2.”

2. Paragraphe 2.2)

Supprimer et remplacer “au paragraphe1” par “à l’Annexe2”

3. Article 2A

Supprimerl’article

4. Annexe 1 (à l’exception des catégories D5, F, J, K et L)

Avant “20 000 pour un chiffred’affaires brut supérieur à 4 millions et inférieur à 10 millions ;” (partoutoùilapparaît), insérer “10 000 pour un chiffred’affaires brut inférieur à 4 millions ;”

5. Annexe 1 (Catégorie D, Catégorie D5)

Avant “20 000 pour un chiffred’affaires brut supérieur à 4 millions et inférieur à 10 millions”, insérer “5 000 pour un chiffred’affaires brut inférieur à 4 millions ;”