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Reglementation des Telecommunications, des Radiocommunications et de la Radiodiffusion (Modification) 2021 - No. 4 de 2021

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI N°4 DE 2021 RELATIVE À LA RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DE LA RADIODIFFUSION (MODIFICATION)

Sommaire

1. Modification
2. Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 20/07/2021
Entrée en vigueur: 22/09/2021

LOI N°4 DE 2021 RELATIVE À LA RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DE LA RADIODIFFUSION (MODIFICATION)

Loi modifiant la Loi N°30 de 2009 relative à la Réglementation des télécommunications et radiocommunications.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modification

La Loi N°30 de 2009 relative à la Réglementation des télécommunications et radiocommunications est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI N°30 DE 2009 RELATIVE À LA RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET RADIOCOMMUNICATIONS

1. Titre intégral

Insérer après « radiocommunications », « et radiodiffusion »

2. Alinéa 1 b)

Supprimer et remplacer «, » par « ; et

100. de réglementer les télécommunications, les radiocommunications et la radiodiffusion, »

3. Article 2 (définitions de « équipements à goulots d’étranglement », « client », « utilisateur final », « revenu net », « prestataire de services », et « conditions de service »)

Insérer après « télécommunications », « ou de radiodiffusion »

4. Article 2 (définitions de « ministre » et « ministère »

Insérer après « télécommunications », «, radiocommunications et radiodiffusion »

5. Article 2 - Définitions

Insérer dans l’ordre alphabétique correct

radiodiffusion désigne la transmission par radio, télévision ou satellite ou tout autre moyen de transmission d’un message ou de tout autre élément de radiodiffusion destine à être reçu par le grand public;

appareil de radiodiffusion signifie :

1. toute antenne parabolique ou tout décodeur de satellite ; ou
2. tout appareil capable de, conçu ou construit pour la transmission ou la réception d’émissions par ondes radio, fil, câble, fibre optique, satellite ou tout autre moyen ou une combinaison de ces moyens;

licence de radiodiffusion désigne une licence accordée en vertu de l’article 16C.

radiodiffusion comprend tous les signes ou signaux transmis par une station de radiodiffusion ou un transpondeur de satellite, que ce soit pour une réception auditive ou visuelle ou les deux, ainsi que toute musique, tout spectacle théâtral ou autre, tout concert, toute conférence, tout discours, toute allocution, tout défilé, toute manifestation sportive, tout rallye, toute publicité, toute nouvelle et toute information de quelque nature que ce soit ainsi transmis ;

station de radiodiffusion désigne une station qui transmet des émissions par ondes radio, fil, câble, fibre optique, satellite ou tout autre moyen ou une combinaison de ces moyens pour la réception par le grand public et comprend le studio, la station de transmission et l'équipement technique utilisé pour la transmission des émissions ;

service désigne un service de télécommunications ou un service de radiodiffusion ; »

6. Article 2 – (Définition de « prestataire de services »)

Insérer après « ; » « où

100. fournit ou a droit de fournir un service de radiodiffusion en vertu d'une licence ou d'une exemption de radiodiffusion, ou qui a demandé l'une ou l'autre de celles-ci »

7. Après l’article 2

Insérer

« 2A. Définition de service de radiodiffusion

1. Aux fins de la présente Loi, le service de radiodiffusion comprend un service par lequel des sons ou des images visuelles sont transmis par la personne exploitant le service à des auditeurs ou des téléspectateurs du service au moyen d'ondes radio, de fils, de câbles, de fibres optiques, de satellites ou de tout autre moyen ou d'une combinaison de ces moyens.
2. Nonobstant le paragraphe 1), le service de radiodiffusion ne comprend pas :
   1. un service (y compris un service de télétexte) qui ne fournit pas plus que des données, ou pas plus que du texte (avec ou sans images fixes associées) ;
   2. un service qui met des programmes à disposition à la demande sur une base point à point, y compris un service commuté ;
   100. un service qui met à disposition des programmes de télévision et de radio en utilisant l'internet ; ou
   4. un service, ou une catégorie de services, que le ministre détermine, par un avis publié dans le Journal officiel, comme ne relevant pas de la définition de service de radiodiffusion. »
8. Alinéa 7 2A) b)

Insérer après « radiodiffusion », «, les forums internationaux de télécommunications et de radiocommunications »

9. Alinéa 7 2A) c)

Insérer après « éthiques », « et le contenu »

10. Alinéas 33 7) b), 37 2) c), 42 2) a) et paragraphes 12 1), 13 6), 17 1), 18 1), 24 3), 33 2), 37 1), 45 3) et 4)

Insérer après « télécommunications », « ou radiodiffusion »

11. Paragraphe 7 9)

Modification de la version anglaise uniquement

12. Alinéa 8 7) c)

Modification de la version anglaise uniquement

13. Article 15 (titre)

Abroger et remplacer le titre

« 15 Modification, révocation et renouvellement des licences et des exceptions »

14. Article 15

1. Insérer après « titulaire » (partout où cela apparaît), « ou le bénéficiaire d’une exception »

b) Insérer après « licence » (partout où cela apparaît), « ou exception »

15. Paragraphe 15 1)

Supprimer et remplacer « Le régulateur peut modifier les conditions d’une licence ou la révoquer si : » par « Le régulateur peut, par avis écrit, modifier ou révoquer les modalités et conditions d’une licence ou d’une exception si : »

16. Alinéa 15 1) b)

Supprimer et remplacer « condition de la licence » par « condition d’une licence ou exception »

17. Alinéa 15 7) a)

Insérer après « après notification », « écrite »

18. Alinéa 15 7) b)

Supprimer et remplacer «. » par « ; ou

100. des changements dans la politique officielle du gouvernement affectent les modalités et conditions d’une licence ou d’une exception ;

4. il y a des changements dans une condition de la licence ou de l’exception ; ou
5. il y a un changement dans la définition des services que le titulaire de la licence ou le concédant d’une exception est autorisé par la licence ou l’exception à fournir. »

19. Paragraphe 16B 1)

1. Supprimer et remplacer « ministre » par « régulateur »
2. Supprimer et remplacer « l’organisme de réglementation » par « les prestataires de service »

20. Paragraphe 17 1)

Supprimer et remplacer « services de télécommunications », par « services de télécommunications et radiodiffusion »

21. Paragraphe 18 1)

Insérer après « télécommunications », « et de radiodiffusion »

22. Paragraphe 19 7)

Abroger et remplacer le paragraphe

« 7) Un prestataire de services n’est pas tenu de payer plus de 3,2% de ses revenus nets. »

23. Articles 20, 21, 22, 23 et alinéas 25 1) b) et 42 2) b)

Insérer après « télécommunications », « ou de radiodiffusion » (partout où cela apparaît)

24. Alinéa 23 2) g)

Insérer après « service de télécommunications pertinents », « sur un marché où le prestataire de services est dominant. »

25. Article 24

Abroger et remplacer l’article

« 24. Autorisation préalable d’adopter un comportement

1. Une personne doit, avant d'adopter le comportement pour lequel elle est sollicitée, demander par écrit au régulateur une autorisation préalable.
2. Dans sa décision d'accorder ou de refuser la demande prévue au paragraphe 1), le régulateur tient compte des éléments suivants :
   1. le comportement ne diminuera pas ou n'est pas susceptible de diminuer sensiblement la concurrence sur tout marché des télécommunications ou de la radiodiffusion à Vanuatu ;
   2. le comportement n'empêchera pas ou n'est pas susceptible d'empêcher autrement la concurrence sur tout marché des télécommunications ou de la radiodiffusion à Vanuatu ;
   100. la décision d'accorder l'autorisation est dans l'intérêt général ;
   4. la décision d’accorder l’autorisation aura l'effet ou l'effet probable de réduire toute incertitude associée au comportement pertinent ;
   4. les intérêts des autres parties susceptibles d'être touchées ou impactées par la demande ont été déterminés et pris en considération ; et
   5. toute autre question que le régulateur juge nécessaire ou appropriée dans les circonstances. »
26. Paragraphe 26 4)

Supprimer et remplacer « Un prestataire de services ne doit pas être tenu de conclure un accord d’interconnexion à des conditions qui, à son avis, et en l’absence d’ordre contraire du régulateur » par « Sous réserve d’une ordonnance rendue par le régulateur, un prestataire de services ne doit pas conclure un accord d’interconnexion qui soit : »

27. Article 30 (titre)

Insérer avant « Frais », « Contestation des »

28. Paragraphe 33 2)

a) Insérer après « préalable », « écrit »

b) Supprimer et remplacer « augmentations » par « changements »

29. Paragraphe 33 3)

1. Insérer après « licence » (partout où cela apparaît), « ou exception »
2. Supprimer et remplacer « augmentations » (partout où cela apparaît) par « changements’ »

30. Paragraphe 33 4)

Abroger le paragraphe.

31. Paragraphe 33 5)

Abroger et remplacer le paragraphe

« 5) Le régulateur peut se passer des impératifs visés au paragraphe 1), entièrement ou partiellement, s’il estime que les forces concurrentielles du marché suffiront à protéger l’intérêt des utilisateurs finaux. »

32. Paragraphe 33 7)

Supprimer et remplacer « d’augmentations » par « de changements »

33. Article 34

Supprimer « une / la liste de tarifs » (partout où cela apparaît)

34. Alinéa 34 1) a)

Supprimer « jusqu’à la date à laquelle le tarif ou la liste de tarifs est approuvé »

35. Sous-alinéa 34 1) a) ii)

Abroger le sous-alinéa.

36. Sous alinéa 34 1) a) iii)

Supprimer et remplacer « faire état de » par « publier sur son site Web »

37. Paragraphe 34 2)

Abroger et remplacer le paragraphe

« 2) Le prestataire de services dominant doit publier toute modification des tarifs standard sur son site internet officiel. »

38. Article 36 (titre)

Abroger et remplacer le titre

« 36 Contrôle des tarifs »

39. Paragraphe 44 4)

Abroger le paragraphe

40. Paragraphe 44 5)

Abroger et remplacer le paragraphe

« 5) Une personne contrevient à une disposition de la présente Loi si :

1. la conduite d’un employé, d’un agent ou d’un officier de la personne contrevient à une disposition de la présente Loi ; ou
2. un employé, un agent ou un officier de cette personne aide, encourage, conseille ou procure ou, par tout acte ou omission, participe directement ou indirectement à la violation d'une disposition de la présente Loi. »

41. Paragraphe 44 7)

Abroger le paragraphe.

42. Paragraphes 53 3) et 4)

Abroger les paragraphes.

43. Alinéa 54 5) b)

Insérer après « télécommunications », « radiodiffusion »